Conditions générales d’utilisation du réseau de parrainage Valsoft

Les conditions générales d’utilisation du réseau de parrainage de Valsoft (les « Conditions ») s’appliquent à la participation d’un Parrain au programme de parrainage de Valsoft (le « Programme »). En participant au Programme, les Parrains acceptent les Conditions dans leur intégralité, telles que décrites dans le présent document et conformément à toute autre condition appliquée dans le cadre du Programme de manière ponctuelle. Valsoft Corporation Inc. (« Valsoft ») se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de suspendre ou d’annuler le Programme à tout moment.

Par son acceptation, le Parrain reconnaît que les Conditions ont été expressément portées à son attention.

Admissibilité

Le Programme n’est pas destiné aux personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez accéder ou participer au Programme à aucun moment ni de quelque manière que ce soit.

Clients admissibles

Un Client admissible est une Entreprise que présente le Parrain à Valsoft et qui répond aux critères suivants:

  • 1. L’Entreprise n’a jamais entamé de négociations avec Valsoft ou avec l’une de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (les « Sociétés du groupe ») dans le but de réaliser une Opération d’acquisition, telle que définie ci-dessous, et n’a jamais accepté une demande de Valsoft ou des Sociétés du groupe en vue de prendre part à de telles négociations;
  • 2. L’Entreprise et le Parrain ne sont pas la même personne, ne sont pas dirigés par la même personne et l’une n’est pas la filiale de l’autre;
  • 3. L’Entreprise n’a pas de relation d’employé avec le Parrain, et le Parrain n’est pas un entrepreneur, mandataire, administrateur, actionnaire ou dirigeant de l’Entreprise; et
  • 4. L’Entreprise et le Parrain ne sont pas liés par un accord de conseil en placements. Le Parrain n’est pas un cabinet de courtage, un conseiller en regroupement d’entreprises, un courtier ou une personne similaire agissant pour le compte de l’Entreprise.

Une Opération d’acquisition désigne (i) toute opération ou série d’opérations connexes dans laquelle la majorité du capital social d’un Client admissible est cédée, (ii) la vente ou toute autre disposition, dans le cadre d’une opération unique ou d’une série d’opérations connexes, de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou de la propriété intellectuelle d’un Client admissible, ou (iii) la vente, la cession ou la disposition, dans le cadre d’une opération unique ou d’une série d’opérations connexes, de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou de la propriété intellectuelle d’un service ou d’une unité d’entreprise d’un Client admissible.

Prime

Si Valsoft ou les Sociétés du groupe concluent une Opération d’acquisition en lien avec un Client admissible dans les 18 mois suivant la présentation faite par le Parrain (« l’Opération »), le Parrain se verra remettre une prime en espèces (la « Prime »).

La Prime sera calculée en fonction du revenu total des douze mois du dernier exercice du Client admissible à la date de conclusion de l’Opération d’acquisition (le « Revenu total »).

Si le Revenu total se situe entre 0 et 2 000 000 $, le Parrain aura droit à une Prime de 30 000 $. Si le revenu total excède 2 000 000 $, la Prime augmentera à raison de 15 000 $ par tranche de 1 000 000 $ excédant 2 000 000 $, mais ne peut excéder 150 000 $. La devise utilisée est le dollar américain.

La Prime sera versée au Parrain dans les trente (30) jours suivant la date de clôture de l’Opération d’acquisition sous forme de fonds immédiatement disponibles. Le Parrain sera informé par courriel de la Prime lors de la clôture de l’Opération d’acquisition. À l’exception du revenu total, Valsoft n’est pas tenue de partager les renseignements ou les documents relatifs au Client admissible ou à l’Opération d’acquisition, ni de divulguer les modalités de cette dernière ou toute autre information jugée confidentielle. Le Parrain doit conclure un accord de non-divulgation avec Valsoft et le Client admissible selon lequel il est interdit au Parrain de divulguer à des tiers le montant du revenu total.

Les Primes peuvent être imposables, en fonction de la valeur de l’article et des lois fiscales fédérales, provinciales, étatiques et locales auxquelles est assujetti le Parrain. Les Parrains sont exclusivement responsables de déclarer ces articles dans leurs déclarations de revenus et de payer toute dette fiscale y afférent. Les taxes de vente telles que la TVH, la TVQ et la TPS peuvent également s’appliquer. Les Parrains sont exclusivement responsables de payer ces taxes de vente.

Confidentialité

Pour participer au Programme, le Parrain devra fournir des renseignements personnels. Ces renseignements seront recueillis, traités et utilisés conformément à la Politique de confidentialité de Valsoft. Aucun renseignement personnel pouvant mener à votre identification ne sera partagé avec un tiers, et Valsoft s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perte, l’accès non autorisé, l’utilisation, la modification ou toute autre utilisation abusive de ces renseignements.

Actes disqualifiants

Valsoft est la seule à pouvoir déterminer s’il y a soupçon d’abus, de fraude ou de violation des Conditions ou de l’objectif du Programme et se réserve le droit, à son entière discrétion, d’interdire aux Parrains qui adoptent ou tentent d’adopter une telle conduite de participer à tout aspect du Programme.

Le Parrain ne peut pas fournir de renseignements qui enfreignent une relation fiduciaire, un secret commercial, un accord de non-divulgation ou d’autres droits de propriété d’une partie ou de l’autre et ne peut pas violer une loi ou une obligation contractuelle en divulguant des renseignements. Valsoft se réserve le droit de disqualifier un Parrain à tout moment de sa participation au Programme si Valsoft estime en toute bonne foi que celui-ci a enfreint l’une des présentes Conditions.

Responsabilité

Le Programme n’oblige pas Valsoft à accepter, poursuivre ou conclure une Opération d’acquisition avec un Client admissible. Valsoft n’offre aucune garantie quant à la conclusion d’une transaction avec un Client admissible et ne peut être tenue responsable si la présentation d’un Client admissible n’aboutit pas à une Opération d’acquisition.

Les Parrains acceptent de dégager Valsoft et les Sociétés du groupe ainsi que leurs employés, directeurs, responsables, actionnaires et agents respectifs de toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense causée par, découlant de, en relation avec ou liée à leur participation au Programme.

Relation entre les parties

Ces Conditions ne doivent pas être interprétées comme étant la création ou la preuve d’une association, d’une coentreprise, d’un partenariat ou d’une relation similaire entre Valsoft et le Parrain, ni comme l’imposition d’une obligation ou d’une responsabilité qui n’est pas expressément prévue dans ces Conditions. Aucune des parties n’a le pouvoir de contraindre l’autre à quelque égard que ce soit ni ne peut se prétendre investie d’un tel pouvoir.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties. Si le Parrain s’oppose à toute disposition des présentes Conditions, il doit renoncer immédiatement à participer au Programme. L’illégalité, l’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition des présentes ne peut affecter la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition ou condition. Le Parrain ne peut pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits du Programme sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Valsoft. Les lois en vigueur dans la province du Québec régissent ces Conditions. Toute réclamation, cause d’action ou litige découlant du Programme ou s’y rapportant doit exclusivement être résolue à Montréal, au Québec.